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Terms and Conditions of Sales

Article 1. Préambule

1. L’association Laval Virtual (ci-après « LAVAL VIRTUAL») organise chaque année depuis 1999, Laval Virtual Rencontres Internationales des Technologies et Usage du Virtuel. LAVAL VIRTUAL est le salon de référence de ces évolutions et le leader mondial dans ce domaine.

2. Cet évènement international rassemble tous les ans des professionnels, des scientifiques et des étudiants du monde entier pour exposer et découvrir les dernières innovations dans le domaine de la réalité virtuelle, des images 3D temps réel et des techniques interactives.

3. Au-delà de l’évènement annuel, Laval Virtual multiplie les partenariats commerciaux dans le monde de l’évènementiel et commercialise de nouveaux services au sein du Laval Virtual Center avec notamment des abonnements aux lettres de veilles.

4. A cet effet, LAVAL VIRTUAL propose aux clients plusieurs formules d’abonnement.

5. Après avoir étudié de manière approfondie l’offre présentée par Laval, le client souhaiterait bénéficier d’un abonnement annuel aux lettres de veilles sectorielles de LAVAL VIRTUAL et reconnaît expressément l’adéquation de ses besoins aux services proposés.

6. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’abonnement en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

7. Le client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.

Article 2. Définition

8. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « abonnement » : désigne l’abonnement au service par le client selon l’une ou plusieurs des offres choisies au moment de la souscription au service ;
  • « client » : désigne la personne morale ou physique abonnée aux services et agissant exclusivement dans un cadre professionnel ;
  • « contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents contractuels ;
  • « prestations de services » : l’ensemble des prestations réalisées par LAVAL VIRTUAL conformément aux présentes ;
  • « site internet » : désigne le site internet www.laval-virtual.org ;
  • « services en ligne » : désigne les services LAVAL VIRTUAL accessibles à l’adresse url www.laval-virtual.org ;
  • « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple visiteur ou client.

Article 3. Objet

9. Les présentes conditions générales ont pour objet de :

  • définir les conditions et modalités régissant l’abonnement aux offres de services de LAVAL VIRTUAL pour les lettres de veille accessibles en ligne ;
  • définir les conditions dans lesquelles LAVAL VIRTUAL accorde au client qui l'accepte, le droit non exclusif, personnel, non cessible et non transmissible d'utiliser, conformément à sa destination et pour ses propres besoins, les services objets des présentes conditions générales ;
  • indiquer les moyens mis à la disposition du client pour utiliser les services de LAVAL VIRTUAL.

Article 4. Bonne foi

10. Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi, en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

Article 5. Documents contractuels

11. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • le bon de commande ;
  • les présentes conditions d’abonnement.

12. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

13. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

Article 6. Mise en garde

14. Il appartient au client de s'assurer de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications disponibles sur le site internet de LAVAL VIRTUAL.

15. En tout état de cause, l’utilisation des services par le client s'effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.

Article 7. Durée et calendrier

16.Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par LAVAL VIRTUAL de l’abonnement validé par le client.

17. La durée de l’abonnement est définie selon l’offre choisie.

18. Sauf mention particulière, la durée est une durée déterminée.

19. Le contrat sera renouvelé à l’expiration de ce délai, sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre partie d’une volonté de ne pas poursuivre l’exécution du contrat en respectant un préavis de 15 jours.

20. Les calendriers de livraison ont un caractère indicatif.

Article 8. Description des services

8.1 Abonnement annuel

21. LAVAL VIRTUAL commercialise sous forme d’abonnement annuel les lettres de veilles. La lettre de veille est un produit réalisé par le service de veille de LAVAL VIRTUAL. A l’image d’une revue de presse, la lettre de veille recense une liste d’articles de presse parus sur la période des sept derniers jours précédant la date de parution de la lettre. Cette lettre se présente sous un format électronique dans le corps d’un e-mail reçu par le client.

22. La lettre de veille est composée notamment de quatre catégories :

  • 1/ « USES » : Les cas d’usages de la réalité augmentée ou de la réalité virtuelle dans le secteur d’activités de la lettre sectorielle ;
  • 2/ « BUSINESS » : les informations économiques (rachats d’entreprises, acquisition, levées de fonds, bénéfices etc.) liées à des acteurs de la VR/AR et du secteur d’activités ;
  • 3/ RELATED TECHNOLOGIES : les articles liés à des actualités dans des secteurs connexes tels que l’impression 3D, la robotique, l’intelligence artificielle, les drones etc. et pertinentes pour le secteur de la lettre ;
  • 4/ enfin la rubrique « TECHNOS » qui présente trois articles portant sur des innovations Hardware et du matériel.

23. Le nombre d’articles par rubrique est lié à l’actualité de la semaine. LAVAL VIRTUAL ne saurait être tenu pour responsable d’une livraison inférieure d’articles en cas d’une absence d’articles pertinents recensés dans la semaine.

24. Les lettres de veille sont livrées à hauteur de 50 numéros par an. LAVAL VIRTUAL informe par email des deux semaines dans l’année où les lettres ne sont pas livrées, généralement une semaine en hiver et une semaine en été, mais LAVAL VIRTUAL se réserve le droit de déplacer ces périodes sans préavis. Les titres et textes introductifs des articles présents dans la lettre sont rédigés en anglais. Ces titres sont dynamiques et pointent vers les sites internet où les articles sont accessibles dans leur globalité et ceci sans frais complémentaire d’accès.

25. En cas de rupture d’accès du site tiers qui héberge l’article, Laval Virtual ne peut être tenu responsable d’un lien momentanément non opérationnel. En complément des titres et des introductions, les newsletters comportent des photos pour aider à la compréhension des sujets. La majorité des articles inclus dans la lettre de veille sont en langue anglaise, mais peuvent le cas échéant être des articles en français.

26. Cet abonnement fait l’objet d’une description sur le site internet de LAVAL VIRTUAL accessible à l’adresse www.laval-virtual.org.

8.2 Hors-série thématique

27. LAVAL VIRTUAL commercialise également des magazines hors-série thématiques relatant des cas d’usage avec retours d’expérience des utilisateurs VR / AR dans un domaine d’activité.

28. Ces hors-séries font l’objet d’une description sur le site internet de LAVAL VIRTUAL accessible à l’adresse www.laval-virtual.org.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1 Qualification

29. Par l’organisation de LAVAL VIRTUAL et la vente d’abonnement, LAVAL VRITUAL agit en tant que responsable de traitement et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de l’intérêt légitime prévu à l’article 6§1 du règlement européen 2016/679 sur la protection des données.

30. Le client est notamment informé, que LAVAL VIRTUAL récupère les données du client et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable, ayant pour principales finalités :

  • la gestion et le suivi de la souscription d’abonnement aux lettres de veilles sectorielles à LAVAL VIRTUAL et de la relation avec les clients de manière générales ;
  • le fonctionnement des services ;
  • la gestion et le suivi de la visite à LAVAL VIRTUAL et des services ;
  • la gestion de l’information des diverses actualités de LAVAL VIRTUAL.

31. Les données à caractère personnel des clients sont traitées pour faciliter l’accès, par les clients, aux services.

9.2 Droits

32. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

33. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

34. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du client accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : Laval Virtual – Rue Marie Curie – 53810 CHANGE

35. Lorsque le client exerce l’un des droits énumérés ci-dessus, le client s’engage à lui fournir des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à la suite de sa demande.

36. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par exemple la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

37. Le client peut effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

9.3 Information

38. Le client est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis archivées, pendant les délais de prescription et/ou les durées de conservation obligatoires et sont détruites à l’issue de celles-ci.

39. Les données nécessaires à la prospection pourront être utilisées :

  • pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact entrant lorsqu’il s’agit d’un prospect ;
  • pendant une durée de trois ans à compter de la fin de toute relation contractuelle entre le client et LAVAL VIRTUAL.

9.4 Destinataire des données

40. Les personnes habilitées par LAVAL VIRTUAL sont destinataires des données.

41. Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

42. Les données personnelles transmises à LAVAL VIRTUAL conformément aux finalités convenues ne feront pas l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.

9.5 Sécurité

43. LAVAL VIRTUAL reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.

44. LAVAL VIRTUAL s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

45. Ces données à caractère personnel ainsi que le site sont hébergés dans les serveurs d’un hébergeur reconnu dans l’Union européenne.

Article 10. Obligations du client

10.1 Obligations générales

46. Les informations fournies par le client doivent être loyales, exactes et complètes. LAVAL VIRTUAL se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès aux services en cas de non-respect de ces exigences.

Article 11. Prix et facturation

11.1 Prix

47. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

48. Les prix des différents abonnements sont mentionnés en annexe des présentes conditions générales d’abonnement.

49. Sauf mention contraire, le prix applicable en cas de reconduction de l’abonnement est celui alors en vigueur calculé selon la situation du client au 1er janvier de l’année civile concernée.

11.2 Délai de paiement

50. Les factures doivent être payées selon l’échéancier prévu dans le bon de commande.

51. À défaut de précision d’un terme particulier de facturation, les factures sont établies annuellement.

52. Le paiement s’effectue par virement ou par chèque.

53. Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunication, de déplacement et séjour seront facturés selon les modalités visées dans le bon de commande.

Article 12. Défaut de paiement

54. En cas de rejet d'un paiement ou d'une échéance de paiement, l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation de la situation. Le client est alors informé de la suspension de son abonnement.

55. L’abonnement peut être résolu par LAVAL VIRTUAL après trente (30) jours sans régularisation de la part du client à compter de la notification de la suspension de l’abonnement.

Article 13. Responsabilité

56. Il est expressément convenu que LAVAL VIRTUAL est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de LAVAL VIRTUAL ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

57. La responsabilité de LAVAL VIRTUAL pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.

58. La responsabilité de LAVAL VIRTUAL est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée au montant du prix payé par le client en contrepartie de la prestation au cours de laquelle le fait à l’origine du dommage a été commis.

59. La responsabilité de LAVAL VIRTUAL ne pourra en aucun cas être engagée si le client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et/ou conditions particulières.

60. Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

61. La présente clause répartit le risque entre les parties. Elle s’applique quelle que soit l’obligation en cause. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.

62. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou de caducité de tout ou partie du contrat.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Des lettres de veilles sectorielles

63. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les lettres de veilles sectorielles ne sont pas cédés, le client disposant de prérogatives d’usage limitées. LAVAL VIRTUAL conserve la propriété de ses méthodes, savoir faire et droits de propriété intellectuelle portant sur les lettres de veilles sectorielles.

64. Le client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, au droit de propriété intellectuelle de la LAVAL VIRTUAL.

65. Le client s’interdit :

  • tout type d’exploitation non explicitement autorisé par les présentes conditions et ses annexes ;
  • toute modification, de quelque nature que ce soit, des lettres de veilles sectorielles ou de la documentation associée ;
  • d’une manière générale, toutes opérations juridiques de quelque nature que ce soit tant gracieusement qu’à titre onéreux, portant sur la veille sectorielle et/ou la documentation associée ainsi que toute version obtenue après modification, notamment de la louer, la vendre, la communiquer ou en permettre l’utilisation par des tiers.

66. En cas d’atteinte directe ou indirecte par quiconque aux droits de propriété de LAVAL VIRTUAL, le client s’engage à prendre à ses frais toute mesure pour faire connaître lesdits droits, à en prévenir immédiatement LAVAL VIRTUAL et à en faire cesser l’atteinte, notamment par l’obtention d’une mainlevée.

14.2 Autres éléments

67. Les éléments appartenant à LAVAL VIRTUAL, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les sites internet, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

68. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à LAVAL VIRTUAL ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

69. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de LAVAL VIRTUAL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

70. LAVAL VIRTUAL concède au client uniquement un droit d’accès aux services et à l’espace client à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation et pour une utilisation professionnelle qui soit conforme aux dispositions des présentes conditions d’abonnement.

71. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de LAVAL VIRTUAL.

72. Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de LAVAL VIRTUAL ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

Article 15. Force majeure

73. En cas de force majeure, les obligations du présent contrat seront suspendues pendant la durée de survenance dudit cas.

74. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure non seulement ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français mais aussi la rupture des moyens de communication, les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, lock-out, intempéries majeures, épidémies, blocage total des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, empêchant, de manière dirimante l’exécution des présentes.

Article 16. Résiliation

16.1 Résiliation pour inexécution

75. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes, avec effet à la date de réception de la lettre de notification de celle-ci.

76. Elle pourra également refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations.

77. Les parties conviennent que les dispositions du présent article constituent le seul recours dont elles disposent en cas de manquement à leurs obligations respectives ou du risque même manifeste d’inexécution à l’échéance convenue, sauf le droit de demander la résiliation du contrat en justice et la réparation des conséquences de son inexécution en vertu des présentes.

78. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent concerner que les engagements dont l’inexécution rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.

16.2 Conséquences de la résiliation

79. En toute hypothèse, à la date d’effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

  • tous les paiements effectués par le client à la date de résiliation resteront acquis à LAVAL VIRTUAL ;
  • le client paiera à LAVAL VIRTUAL les prestations effectivement réalisées par ce dernier jusqu'à la date effective de la résiliation ;
  • LAVAL VIRTUAL facturera au client les dépenses engagées par elle en vue de satisfaire à ses obligations au titre du contrat, y compris les sommes que LAVAL VIRTUAL serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.

80. En cas de cessation des relations contractuelles et pour quelque cause que ce soit, le client s’oblige à ne plus utiliser et à restituer à LAVAL VIRTUAL l’ensemble des éléments constitutifs des livrables qui lui ont été remis, ainsi qu’à détruire ou à restituer à LAVAL VIRTUAL toutes les copies ou reproductions qu’il a pu effectuer sous une forme quelconque, et ce sans indemnité ni compensation d’aucune sorte au titre de la restitution opérée.

81. LAVAL VIRTUAL se réserve la possibilité de mandater tout tiers susceptible de prendre possession de l’ensemble des éléments susmentionnés en son nom et pour son compte, à charge pour le client, notamment financière, de leur remise en état éventuelle.

82. Cette restitution devra obligatoirement, et sauf accord particulier donnée par écrit par LAVAL VIRTUAL, intervenir dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de cessation des relations.

83. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit.

84. Les obligations de restitution visées au présent article portent également sur les contrats devenus caduques conformément aux dispositions de l’article « Interdépendance ».

16.3 Interdépendance

85. La résiliation des présentes conditions générales d’abonnement en application de l’article « Résiliation » entraine automatiquement, de plein droit et sans autres formalités nécessaires, la caducité de l’ensemble des conditions générales associées aux présentes.

86. Les conséquences d’une telle caducité sont identiques à celles décrites à l’article « Résiliation », sauf s’il en est disposé autrement par les conditions générales.

Article 17. Langues

87. Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française et en langue anglaise.

88. En cas de conflit entre les parties, seul les conditions générales rédigées dans la langue française sont considérées comme valable sur le plan juridique.

Article 18. Conciliation

89. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation pour trouver une solution amiable au différend.

90. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 19. Droit applicable

91. Le présent contrat est régi par le droit français.

92. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 20. Compétence juridictionnelle

93. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de grande instance de Laval, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.